CGV

Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés par SCOOTLOC. Elles figurent expressément sur le site internet de SCOOTLOC.COM. Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Définition

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre SCOOTLOC et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de SCOOTLOC et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.scootloc.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de scootloc.com que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.

Article 2 : Prix

Prix stipulé au Bon de Commande
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande SCOOTLOC adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit,
– les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande,
– les frais de préparation qui s’élèvent à 96€ pour un véhicule de 50cm3 ou son équivalent électrique et à 144€ pour un véhicule de 125 cm3 et son équivalent électrique, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise, le carburant, la plaque d’immatriculation.
– les éventuels frais de gravage du véhicule : 98€,
– les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine : 150€ ou 100€ selon la zone. Une tarification particulière s’applique pour la Corse, compte-tenu des surcouts de transport. Les offres concernant les frais de livraison offerts s’entendent pour la France métropolitaine, à l’exception de la Corse.

Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, SCOOTLOC n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. SCOOTLOC ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

Article 3 : Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par SCOOTLOC au Client, signé par le Client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que SCOOTLOC négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel. SCOOTLOC et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de SCOOTLOC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de SCOOTLOC, les données conservées dans le système d’information de SCOOTLOC ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 4 : Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par SCOOTLOC au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de SCOOTLOC, scootloc.com.
Les photographies illustrant les produits sur le site scootloc.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de SCOOTLOC du montant total ou bien des arrhes correspondant, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, à un pourcentage défini du Prix du Véhicule et aux frais annexes (gravage, Complémentaire Moto, frais de préparation et d’immatriculation).
Si un solde est dû, le règlement se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de SCOOTLOC au plus tard 96h avant de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités SCOOTLOC d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SCOOTLOC ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SCOOTLOC de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SCOOTLOC ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, SCOOTLOC rembourse le Client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (gravage, préparation, livraison, complémentaire moto le cas échéant) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à SCOOTLOC, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas SCOOTLOC pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Article 5 : Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, SCOOTLOC en informe le Client au travers de son espace personnel sur le site scootloc.com ou au travers d’un email ou au travers d’un appel téléphonique.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison à compter de la date de mise à disposition. Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 12€ HT / jour seront facturés. Sans livraison réalisée 10 jours calendaires après la date de livraison indiquée, et en l’absence de manifestation de la part du Client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à SCOOTLOC resteront définitivement acquises à SCOOTLOC à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

Article 6 : Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à SCOOTLOC un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « SCOOTLOC, 144 B AV GALLIENI 93170 BAGNOLET». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à SCOOTLOC sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, SCOOTLOC s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de 20 jours ouvrés.
Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser SCOOTLOC, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Article 7 : Garantie légale de conformité

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8 : Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, SCOOTLOC est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par SCOOTLOC, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société SCOOTLOC en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par SCOOTLOC, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 10 : Satisfait ou Remboursé

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
– soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 7 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
‐ soit se rétracter afin de retourner à SCOOTLOC le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule.
Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 500 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison;
2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, SCOOTLOC se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.
Elle ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), sauf ceux faits par l’intermédiaire de SCOOTLOC, ni en cas de vente à un professionnel du deux roues.

Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalités, de livraison et d’immatriculation non compris. SCOOTLOC ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Les éventuels accessoires du véhicule (supports, protections, top-cases, …) et accessoires du pilote (casques, gants, …) ne sont pas repris et ne sont pas remboursés dans le cadre du Satisfait ou Remboursé.

La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing ou crédit-bail.

Article 11 : Immatriculation du véhicule

SCOOTLOC assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de SCOOTLOC.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par SCOOTLOC jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Article 12 : Autonomie du véhicule

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par SCOOTLOC concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes :

• Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C
• Poids du conducteur : 70 kg
• Vitesse constante 20 km/h
• Terrain plat
• Freins avant et arrière rodés
• Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur
• Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge

Le CLIENT est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur.

Le CLIENT étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, SCOOTLOC ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.

Article 13 : Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, SCOOTLOC sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par SCOOTLOC pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 14 : Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 15 : Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

Article 16 : Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois sans frais est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur véhicule. Ce service est proposé gratuitement, sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. SCOOTLOC ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 7 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires.

Réserve de propriété : le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de SCOOTLOC jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Véhicule, SCOOTLOC pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.

Article 17 : Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. SCOOTLOC se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 18 : Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 19 : Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par SCOOTLOC ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou SCOOTLOC ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. SCOOTLOC remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 20 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Client et le SCOOTLOC s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et SCOOTLOC pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule de tourisme et/ou véhicule utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers, auprès de SCOOTLOC.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat.

SCOOTLOC se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

1 – DÉFINITIONS :

• Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.
• Le Loueur : Il s’agit de l’Agence SCOOTLOC qui remet en outre le véhicule au Locataire.
• Contrat de location (ci-après le Contrat): Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur scootloc.fr, ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.
  Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location ; et le cas échéant les conditions spécifiques de location de véhicules en libre-service, sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et /ou sur scootloc.fr

2 – QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après :

• Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.
• Pour les particuliers :un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ….) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
• Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
• Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

3 – QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DUREE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge le véhicule, vous devez remplir /signer ou accepter cet état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée selon la durée de réservation. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

4 – UTILISATION DU VÉHICULE 

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

5 – QUI EST AUTORISE A CONDUIRE LE VÉHICULE, QUI EST ASSURE ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en Agence, et sur scootloc.fr

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

6 – COMMENT SUIS-JE ASSURE ?

Qui est assuré ? 
 Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule au Loueur)

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location.  En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’Agence, pendant ses heures d’ouverture.

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

– l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers

– l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés ci-dessus à l’article 4.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

– Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.

– Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur ou le locataire, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.

– Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur ou par le locataire. Son montant est indiqué dans le tarif général de location qui est remis au client avant toute location.

• Franchise sinistre responsable avec tier identifié : 300€
• Franchine sinistre sans tier identifié : Frai réel de reparation + jour d’immobilisation du véhicule applicable
• Franchise Vol/incendi (restitution des clef) : 750€
• Vol sans restitution des clefs, vehicule la charge total du locataire.
• Essence : 30€ si non restituer au meme niveau de depart applicable

Dans quels cas ne suis-je pas assuré (cas d’exclusion de garantie)?

En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

• Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
• Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
• Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
• Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 6.3 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.
• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
• Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
• Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
• Pour les bris de glace.

7 – QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE ?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assisteur figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8 – QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.

2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

3) Contacter l’assistance comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

9 – QUELLES SONT LES MODALITÉS DU DÉPÔT DE GARANTIE ?

Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur votre contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir du jour de l’autorisation de la caution. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Les modalités spécifiques du dépôt de garantie pour les véhicules en libre-service sont visées à l’article 11 des présentes.

ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10 – QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Seront facturés au Locataire :

• Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
• Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter : qu’il n’y a pas de remboursement pour cause de restitution anticipée du véhicule par le locataire),
• Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, ou options complémentaires…)
• La location d’accessoires tels que notamment GPS, etc… proposés par le Loueur.
• Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
• Les kilomètres supplémentaires ;
• Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus ;
• La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
• Les frais de gestion administrative de 35€ TTC  par dossier,  prélevés par le Loueur, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location ;
• Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage ,imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué.
• Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
• Les frais et honoraires d’expert.
• Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué  calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum.
• Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC  par sinistre.
• Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)sera facturé. Un forfait de 30 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
• Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétroréfléchissant) à la fin de sa location.
• Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe  ATTENTION ci-dessous.
• Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué dont le montant sera calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes, pendant les horaires d’ouverture de l’agence.
• Les réparations induites par une erreur de carburant.
• En cas de non-restitution à l’agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés.
• Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule.
• Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus.
• Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, etc …

A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

• Défaut de paiement

Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

12 LITIGES- RECLAMATIONS CLIENTS – MEDIATION

En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence ou bien en ligne sur le site internet scootloc.fr, veuillez-vous adresser à notre service client en cliquant ici.

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients SCOOTLOC, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution.

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de location des dispositions spécifiques aux véhicules en libre-service, ainsi que des conditions générales d’assurance. Je déclare en avoir reçu copie et en accepter les termes. »